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Mentions légales

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site 100pour100-hautfinistere.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : CCIMBO – Etablissement public organisme consulaire – SIRET 13002293200011 – aeroport de ploujean, 29600 Morlaix
Créateur : Le Studio
Responsable publication : CCIMBO – 100pour100-hautfinistere@morlaix.cci.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Le Studio – web@lestudio.bzh
Hébergeur : O2SWITCH – 222 bd Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand
Crédits : 
Le modèle de mentions légales est offert par Subdelirium.com Modèle de mentions légales

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site 100pour100-hautfinistere.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site 100pour100-hautfinistere.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par CCIMBO, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site 100pour100-hautfinistere.fr est mis à jour régulièrement par CCIMBO. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site 100pour100-hautfinistere.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

CCIMBO s’efforce de fournir sur le site 100pour100-hautfinistere.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site 100pour100-hautfinistere.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site 100pour100-hautfinistere.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

CCIMBO est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : CCIMBO.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

6. Limitations de responsabilité.

CCIMBO ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site 100pour100-hautfinistere.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

CCIMBO ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site 100pour100-hautfinistere.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. CCIMBO se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, CCIMBO se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

Les données à caractère personnel sont traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés.

À l’occasion de l’utilisation du site 100pour100-hautfinistere.bzh, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site 100pour100-hautfinistere.bzh, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

Les Données à Caractère Personnel collectées sont destinées à CCIMBO, Responsable de Traitement. Les personnes intervenant dans le traitement pourront accéder aux données uniquement pour le besoin de certains services proposés par le site 100pour100-hautfinistere.bzh. Les Données à Caractère Personnel recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à CCIMBO par contrat pour l’exécution de tâches nécessairement sous-traitées. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces Données à Caractère Personnel pourront aussi faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Les Données à Caractère Personnel sont collectées à des fins de traitement des demandes, pour la gestion des relations avec les utilisateurs des services du site 100pour100-hautfinistere.bzh. Les données collectées ne seront pas traitées ni transmises pour d’autres finalités.

Dans tous les cas, la collecte des Données à Caractère Personnel identifiées par un astérisque est obligatoire. Il est obligatoire de transmettre des informations réelles et exactes et il est nécessaire de contacter le site 100pour100-hautfinistere.bzh ou la CCIMBO pour toute mise à jour éventuelle de ces dernières. À défaut, la demande pourrait ne pas être traitée ou sa prise en compte retardée.

Les Données à Caractère Personnel seront conservées pendant une durée conforme à la règlementation en vigueur. À l’issue de la durée de conservation prévue, les Données à Caractère Personnel font l’objet d’une suppression ou d’une anonymisation.

Aucune donnée à caractère personnel de l’utilisateur du site 100pour100-hautfinistere.bzh n’est publiée à l’insu de celui-ci, ni échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse d’une cession de la CCIMBO et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site 100pour100-hautfinistere.bzh.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel et de rectification de celles-ci. Il dispose également, pour des motifs légitimes, d’un droit d’opposition et d’effacement de ses données à caractère personnel.

L’ensemble de ces droits peuvent être exercés sur demande écrite auprès du délégué la protection des données de la CCIMBO, accompagnée si nécessaire d’un titre d’identité afin d’éviter toute usurpation, aux coordonnées suivantes :

Mail : dpo@bretagne-ouest.cci.bzh

Courrier : CCI métropolitaine Bretagne Ouest – 1 Place du 19ème RI – BP 92028 – 29220 Brest cedex 2

En cas de contestation des conditions relatives à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel, l’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

L’utilisateur est également informé de la possibilité de donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données en cas de décès. En l’absence de directives, il est informé que ses héritiers disposent d’un droit de s’opposer à la poursuite des traitements des données à caractère personnel ou faire procéder à leur mise à jour.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site 100pour100-hautfinistere.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de CCIMBO. Cependant, CCIMBO n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site 100pour100-hautfinistere.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site 100pour100-hautfinistere.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).